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Article D914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.