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Article R914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".