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Article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :

1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.