Article D440-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D440-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.