Article D440-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D440-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.