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Article D440-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2021 (Code de commerce)

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Article D440-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2021 (Code de commerce)

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.