Article D440-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D440-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.