Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2014
Art. 6