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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/2021 (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 5, Art. 6, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770

-Code des douanes
Art. 323-10

-Code des douanes de Mayotte
Art. 193-10

-Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 8-1, Art. 8-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.