Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA, Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1, Art. L721-2, Art. L722-2, Art. L723-2, Art. L721-4