Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L612-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L631-3, Art. L632-3, Art. L632-5, Art. L631-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L621-3