Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L231-9