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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L12-4, Art. L13-1