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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1))

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3341-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.