Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1))
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3341-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.