Articles

Article D443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

Œufs ;

Miels.