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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2021 (Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010)

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2021 (Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010)

La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :

Afrique du Sud.

Antigua-et-Barbuda.

Arménie.

Aruba.

Australie.

Azerbaïdjan.

Bosnie-Herzégovine.

Cap-Vert.

Curaçao.

Dominique.

Equateur.

Géorgie.

Ghana.

Grenade.

Groenland.

Iles Cook.

îles Féroé.

Inde.

Islande.

Jamaïque.

Japon.

Kenya.

Koweït.

Macédoine du Nord.

Maurice.

Mexique.

Moldavie.

Nauru.

Niue.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pakistan.

Polynésie française.

République de Corée.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Saint-Barthélemy.

Saint-Martin.

Sint Maarten.

Tunisie.

Turquie.

Ukraine.

Vanuatu.