La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
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Sections/Sous-sections |
Quote-part (%) |
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Sous-section visée au 1 du I |
1,80 % |
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Sous-section visée au 2 du I |
7,10 % |
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Section visée au II |
79,22 % |
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Section visée au III |
10,61 % |
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Section visée au IV |
1,27 % |