Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D914-2, Art. R914-3, Art. R950-1, Art. D950-1-1, Art. D924-2