Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R443-1, Art. D443-2