Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7