Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8