Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.