Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-163 du 17 février 2014
Art. 5, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18