Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-213 du 21 février 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13