Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019
Art. 3