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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-33-2