Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence , Art. R162-33-25, Art. R162-33-26