Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2021 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CRCA Ile de France, Crédit Lyonnais, Natixis, Banco Santander, S.A., Paris Branch, Société Générale, Bank of America Europe DAC, BNP Paribas S.A., MUFG Bank Ltd., Paris Branch, UniCredit Bank AG, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Bank of China Limited, Paris Branch, Crédit Industriel et Commercial, NatWest Markets NV, Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg SA, Banco do Brasil AG Succursale France, JP Morgan Chase Bank, N.A., Paris Branch, Banco de Sabadell SA FR, Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A., ING Bank N.V., French Branch et Allied Irish Banks PLC pour les prêts octroyés à la société ACCORINVEST SAS, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2021 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CRCA Ile de France, Crédit Lyonnais, Natixis, Banco Santander, S.A., Paris Branch, Société Générale, Bank of America Europe DAC, BNP Paribas S.A., MUFG Bank Ltd., Paris Branch, UniCredit Bank AG, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Bank of China Limited, Paris Branch, Crédit Industriel et Commercial, NatWest Markets NV, Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg SA, Banco do Brasil AG Succursale France, JP Morgan Chase Bank, N.A., Paris Branch, Banco de Sabadell SA FR, Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A., ING Bank N.V., French Branch et Allied Irish Banks PLC pour les prêts octroyés à la société ACCORINVEST SAS, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Pour chacun des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces vingt-et-un prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.