Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1321-19, Art. R1321-23, Art. R1321-24, Art. R1321-21, Art. R*1321-52, Art. R1322-44, Art. R1322-44-2, Art. R1322-44-3, Art. D1332-3, Art. D1332-12, Art. D1332-24