Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.