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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire)

Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :



Nombre n de personnes concernées
Prix P (en euros)

n < 100 000
Non facturé

100 000 ≤ n < 500 000
50 000

500 000 ≤ n < 1 000 000
150 000

1 000 000 ≤ n < 2 000 000
250 000

2 000 000 ≤ n
250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)