Articles

Article 17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)

Article 17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)

En complément des ressources prévues par les articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts, CMA France peut recevoir :

1° Des subventions publiques ou privées ;

2° Des produits de prestations pour services rendus ;

3° Des dons et legs ;

4° Des produits divers.