Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.