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Article L114-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2018
(Code de la sécurité sociale)
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Article L114-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2018
(Code de la sécurité sociale)
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.