Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2021 (Arrêté du 12 février 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV » relatif au versement de l'indemnité de déplacement prévue à l'article R.* 112-12 du code du service national)

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la régie de la direction du service national et de la jeunesse en charge des dossiers de liquidation comptable.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du ministère de la défense en charge des dossiers de liquidation comptable.