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Article L446-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L446-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.