Article L445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.