Article L822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.