Article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.