Article L832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.