Articles

Article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène lorsqu'il est effectué au moyen de réseaux de transport autonomes, distincts des réseaux de transport de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.