Articles

Article L823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.

Ce registre est accessible au public.