Article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.