Articles

Article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.