Article R*3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R*3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur mentionné à l'article L. 3122-3.