Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.