Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Art. 10