Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.