Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1