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Article L445-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L445-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.